Légal
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture des applications logicielles éditées par Tropic (ci-après « les Services ») et l'ensemble des relations contractuelles entre Tropic et ses clients.
Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne trouvent pas à s'appliquer.
Toute souscription à une formule vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Tropic édite des applications web destinées aux bureaux d'études techniques du bâtiment, notamment Tropic Planning (planification d'affaires) et Tropic Chiffrage (estimation de coûts). Les Services sont accessibles en ligne, sans installation, via un navigateur.
Les Services constituent des outils d'aide à la décision. Ils n'ont pas vocation à se substituer à l'expertise, aux vérifications ni aux obligations professionnelles du Client.
Tropic se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités des Services. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance du Client par tout moyen utile.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont des prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Tropic se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est sans effet sur les commandes en cours et, pour les abonnements, n'entre en vigueur qu'au terme de la période en cours, moyennant information préalable du Client.
La commande s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe, ou sur facture après devis accepté.
Le paiement en ligne est exigible immédiatement. Les paiements sur facture sont dus à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.
Tropic n'a jamais accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.
La formule « Essai » donne accès aux Services pour une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la mise à disposition des accès, dans les limites d'usage indiquées sur la page Tarifs.
Cette formule fait l'objet d'un paiement unique, non reconductible et non remboursable. À l'expiration du délai, l'accès est automatiquement suspendu, sans préavis ni indemnité. Le Client peut à tout moment souscrire une formule d'abonnement.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée.
Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises à Tropic.
Tropic peut suspendre ou résilier l'accès en cas de défaut de paiement, d'usage non conforme aux présentes ou de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité justifiant une suspension immédiate.
Tropic met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité des Services, sans garantir une disponibilité continue ni exempte d'erreur.
L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers (hébergeur, opérateurs, fournisseurs d'infrastructure). Tropic s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client lorsqu'elles sont programmées.
Le Client fait son affaire personnelle de sa connexion Internet, de son matériel et de la compatibilité de son navigateur.
Le Client s'engage à :
Le Client, professionnel qualifié, demeure seul responsable des données qu'il saisit, de la vérification des résultats produits par les Services, de leur adéquation à son projet et des décisions prises sur cette base.
Tropic est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des présentes.
Les Services produisent des calculs, plannings et estimations à partir des données saisies par le Client et d'hypothèses paramétrables. Ces résultats constituent une aide à la décision et ne sauraient engager la responsabilité de Tropic quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur pertinence au regard d'un projet donné. Il appartient au Client de les contrôler avant tout usage, notamment avant remise d'une offre, d'un document contractuel ou d'une pièce d'exécution.
Tropic ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marché, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
En tout état de cause, et à l'exception des cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, la responsabilité de Tropic est plafonnée au montant total effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet d'exclure la responsabilité de Tropic dans les cas où la loi l'interdit.
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété. Tropic s'interdit toute exploitation à des fins étrangères à la fourniture des Services.
Tropic met en œuvre des mesures de sauvegarde raisonnables. Il est néanmoins recommandé au Client de conserver ses propres exports des données et documents importants, les Services proposant des fonctions d'export aux formats courants.
À la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données, au terme duquel elles peuvent être supprimées.
Les Services, leur code, leurs interfaces, leurs bases de données et la marque Tropic demeurent la propriété exclusive de Tropic.
La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la formule souscrite et au nombre d'utilisateurs prévu.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données traitées pour le compte du Client dans le cadre des Services, Tropic agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
La responsabilité de Tropic ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les défaillances majeures des réseaux, des services d'hébergement ou des fournisseurs d'infrastructure.
Tropic peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les abonnements, toute modification substantielle est notifiée au Client, qui peut résilier sans frais s'il la refuse.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes : [email protected]